L’assurance décennale, et ce que votre devis en dit.

L’attestation doit être jointe au devis, pas seulement à la facture

C’est le point que presque tout le monde inverse. L’article L243-2 du code des assurances prévoit que la justification de l’assurance obligatoire prend la forme d’attestations jointes aux devis et aux factures des professionnels assurés.

Service-Public le dit dans les mêmes termes, et ajoute que le professionnel doit remettre cette attestation au maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier.

Attention à la nuance, elle compte : l’obligation porte sur une pièce jointe au devis. Ce n’est pas une mention à faire figurer dans le corps du devis, et la liste des mentions obligatoires d’un devis ne la contient pas. Un devis qui ne parle pas d’assurance n’est donc pas forcément en défaut : la question est de savoir si l’attestation l’accompagne.

Ce que l’attestation doit contenir

Un modèle d’attestation et ses mentions minimales sont fixés par arrêté du 5 janvier 2016. Quatre choses se vérifient en une minute, attestation en main.

• La période de validité. Elle doit couvrir la date de début de vos travaux. Une attestation de l’an dernier ne prouve rien pour cette année.
• Les activités couvertes. C’est le point le plus oublié : seuls les travaux déclarés au contrat sont garantis. Une entreprise assurée pour la plomberie ne l’est pas forcément pour la maçonnerie.
• L’identité de l’assuré et son SIRET. Ils doivent correspondre à l’entreprise qui signe votre devis, pas à une société voisine du même groupe.
• L’assureur, le numéro de contrat et l’étendue géographique. Les coordonnées de l’assureur figurent sur l’attestation ; en cas de doute, elles servent à l’appeler.

Vous pouvez aussi vérifier que l’entreprise existe et que son SIRET est actif sur l’Annuaire des Entreprises, l’outil public de référence. En revanche, aucun registre public ne permet de vérifier en ligne, en temps réel, la validité d’une attestation décennale : la source n’existe pas, et nous ne prétendrons pas le contraire.

Dix ans à partir de quand

La garantie couvre les dommages qui apparaissent dans les dix ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1 du code civil). Service-Public précise que le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception.

Ce détail a une conséquence pratique : sans réception écrite, le point de départ de vos garanties est discutable. C’est une bonne raison de demander, dès le devis, si un procès-verbal de réception sera signé.

Trois garanties, trois durées — ne les confondez pas

• Parfait achèvement, un an. L’entreprise répare tous les désordres que vous avez signalés, par réserves au procès-verbal ou par écrit ensuite. Elle ne couvre pas l’usure normale. Article 1792-6 du code civil.
• Bon fonctionnement, deux ans au minimum. Elle porte sur les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage. Article 1792-3 du code civil.
• Décennale, dix ans. Les désordres graves : ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, y compris ceux dus à un vice du sol, et ceux qui affectent un élément d’équipement indissociable. Elle repose sur la présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil.

Un point que Service-Public souligne et qui surprend : les sous-traitants sont hors du champ de la décennale, faute de lien direct avec vous. D’où l’intérêt de demander, avant de signer, quels postes sont sous-traités et à qui — c’est l’une des questions à poser.

Si l’entreprise n’est pas assurée

L’obligation d’assurance elle-même est posée par l’article L241-1 du code des assurances. Y contrevenir est puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (article L243-3 du même code). Ces sanctions ne visent ni le particulier qui construit pour lui-même ou pour un proche, ni les personnes morales de droit public.

Non vérifié, et nous le laissons tel quel : nous n’avons pas trouvé de source officielle établissant une sanction propre au fait de ne pas joindre l’attestation au devis, distincte de la sanction du défaut d’assurance lui-même.

Ce que la Lecture en dit

Nous relevons ce que vos devis mentionnent de l’assurance : assureur, numéro de contrat, activités, période, avec la source dans votre document sous la forme Devis 1 · mentions. Quand rien n’y figure, nous écrivons « non indiqué » et la question part dans la liste de celles à poser.

Ce que nous ne faisons pas : nous ne déclarons pas une entreprise assurée, ni son attestation valable, ni son devis conforme. Nous ne rendons aucun avis juridique. Le détail est sur la page les limites.

Les sources de cette page

• Article 1792 du code civil — présomption de responsabilité du constructeur
• Article 1792-3 du code civil — garantie de bon fonctionnement, deux ans
• Article 1792-4-1 du code civil — dix ans à compter de la réception
• Article 1792-6 du code civil — réception des travaux et garantie de parfait achèvement
• Article L241-1 du code des assurances — obligation d’assurance du constructeur
• Article L243-2 du code des assurances — attestations jointes aux devis et aux factures
• Article L243-3 du code des assurances — sanction du défaut d’assurance
• Arrêté du 5 janvier 2016 — modèle d’attestation et mentions minimales
• Service-Public — Garantie décennale des constructeurs
• Service-Public — modèle d’attestation d’assurance décennale (contrat individuel)
• Annuaire des Entreprises — vérifier un SIREN ou un SIRET

Cette page est une information générale, pas un avis juridique. Elle ne remplace ni un avocat, ni un maître d’œuvre.

mise à jour du 1er septembre 2026