Ce qu’un devis de travaux doit porter, et ce qu’il n’a pas à porter.

Les mentions que le devis doit porter

Elles viennent de l’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017, repris en langage clair par la fiche Service-Public F31144.

• La date de rédaction du devis.
• Le nom et l’adresse de l’entreprise.
• Votre nom, et le lieu d’exécution des travaux.
• La nature exacte des travaux à réaliser.
• Le décompte détaillé de chaque poste et de chaque produit : dénomination, prix unitaire, unité (heure, mètre linéaire, mètre carré) et quantité.
• Le taux horaire de main-d’œuvre TTC.
• Les modalités de décompte du temps estimé.
• Les frais de déplacement, s’il y en a.
• La somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA appliqué.
• La durée de validité de l’offre.
• Le caractère payant ou gratuit du devis.

Le poste sans quantité est le point le plus courant

Le décompte détaillé est la mention la plus souvent réduite à sa plus simple expression. « Rénovation salle de bains : 6 800 € TTC » ne dit ni l’unité, ni la quantité.

C’est exactement ce que nous relevons dans une Lecture : le poste existe, son prix existe, sa quantité est non indiquée. À vous ensuite de la demander avant de signer.

Quand vous avez deux devis, ce sont ces quantités qui décident. Comment comparer deux devis reprend le sujet poste par poste.

Le devis est gratuit par défaut, mais il peut être payant

Dans le bâtiment, aucun texte n’impose la gratuité du devis. Il peut être facturé si l’entreprise vous en informe à l’avance, par exemple quand il suppose un déplacement ou une étude.

Le devis doit alors dire lui-même qu’il est payant, et à quel prix. C’est l’une des onze mentions ci-dessus.

La mention manuscrite concerne l’acceptation, pas la réception

On lit souvent qu’un devis doit porter la mention manuscrite « devis reçu avant exécution des travaux ». Nous ne l’avons trouvée ni dans l’arrêté, ni sur la fiche Service-Public.

Ce qui est confirmé, c’est la mention que vous écrivez pour accepter : « bon pour travaux » ou « bon pour accord », datée et signée. Elle vous engage, donc elle vient après vos questions, pas avant.

L’assurance décennale : une pièce jointe, pas une mention

La liste de l’arrêté n’exige pas que le corps du devis mentionne l’assurance de l’entreprise. Mais un autre texte, l’article L243-2 du code des assurances, prévoit que l’attestation d’assurance décennale soit jointe aux devis et aux factures.

Les deux choses coexistent, et c’est ce qui prête à confusion : rien à écrire dans le devis, une attestation à fournir avec lui. Un devis muet sur l’assurance n’est donc pas irrégulier en soi ; l’attestation absente, elle, se réclame.

Le détail des mentions de cette attestation, et ce que couvrent les dix ans, sont sur la page l’assurance décennale et le devis.

S’il n’y a pas de devis du tout

L’absence de devis obligatoire expose l’entreprise à une amende administrative. Elle peut atteindre 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une société.

Le montant est indiqué par Service-Public et par economie.gouv.fr, sur le fondement de l’article L. 132-22 du code de la consommation.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Nous lisons votre devis et nous écrivons lesquelles de ces mentions y figurent, et lesquelles n’y figurent pas, chacune avec sa source dans votre document.

Nous ne disons pas si votre devis respecte la réglementation, et nous ne rendons aucun avis juridique. Le détail est sur la page les limites.

Les sources de cette page

• Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le bâtiment — Légifrance
• Devis de travaux dans le bâtiment — Service-Public, fiche F31144
• Le devis obligatoire, comment ça marche — economie.gouv.fr
• Article L243-2 du code des assurances — attestations jointes aux devis et aux factures

Cette page est une information générale, pas un avis juridique. Elle ne remplace ni un avocat, ni un maître d’œuvre.

mise à jour du 1er septembre 2026