TVA et acompte : deux lignes qui déplacent le total.

Les trois taux, et ce qu’ils couvrent

Le taux dépend de la nature des travaux, pas de l’entreprise. Un même devis peut d’ailleurs porter deux taux sur deux postes différents.

• 5,5 % — travaux d’amélioration de la performance énergétique : isolation thermique, chauffage performant, ventilation, production d’eau chaude sanitaire. Des conditions techniques précises s’appliquent.
• 10 % — travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien. C’est le taux le plus courant en rénovation.
• 20 % — le taux normal : locaux non affectés à l’habitation, travaux augmentant la surface de plancher de plus de 10 %, surélévation, addition de construction.

Depuis le 1er mars 2025, la fourniture et l’installation d’une chaudière à combustible fossile relèvent aussi du taux normal en France métropolitaine.

Les conditions communes aux taux réduits

• Le logement est achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux.
• Il est affecté à l’habitation, en résidence principale ou secondaire.
• Propriétaire occupant, bailleur, locataire, occupant à titre gratuit, syndicat de copropriétaires et SCI peuvent en bénéficier.
• Seuls les travaux et équipements facturés par l’entreprise sont concernés. Les matériaux que vous achetez vous-même restent à 20 % : seule la pose peut passer au taux réduit.

L’attestation de TVA n’existe plus depuis le 1er mars 2025

Vous n’avez plus à remettre à l’entreprise l’attestation 1300-SD ou 1301-SD. Une mention sur le devis ou la facture, indiquant que les conditions du taux réduit sont remplies, suffit désormais.

Le changement vient de l’article 41 de la loi de finances pour 2025 et est confirmé par economie.gouv.fr. Conservez une copie du devis et des factures jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux.

Si un devis applique 10 % ou 5,5 % sans porter cette mention, c’est un point à demander par écrit avant de signer.

Le taux de TVA fait partie des mentions que le devis doit porter. La liste complète est ici.

L’acompte n’a pas de plafond légal

On lit souvent qu’un acompte ne peut pas dépasser 30 %. Ce n’est pas une règle de droit : le montant est librement fixé par l’entreprise, et il se négocie avant la signature.

L’usage du bâtiment se situe souvent entre 20 % et 30 %, mais c’est un usage. Un acompte de 50 % n’est pas interdit, il est seulement discutable.

Acompte ou arrhes : la différence compte

Un acompte engage fermement les deux parties. Des arrhes permettent à chacun de se dédire : vous les perdez, l’entreprise qui renonce vous doit le double.

Point important : quand le contrat ne précise rien, la somme versée est présumée être des arrhes. Le mot employé sur votre devis a donc des conséquences concrètes.

En cas de démarchage à domicile, hors urgence, un délai de rétractation de quatorze jours s’applique et l’acompte doit être intégralement remboursé si vous vous rétractez.

Ce que la Lecture en dit

Nous relevons le taux de TVA écrit sur chaque poste. Nous relevons aussi le total hors taxes, le total toutes taxes comprises et l’acompte demandé.

Quand le devis ne dit pas laquelle de ces lignes s’applique, nous écrivons « non indiqué ». Nous ne calculons pas à sa place le taux qu’il aurait dû appliquer.

Les sources de cette page

• TVA à taux réduit, pour quels travaux — economie.gouv.fr (mis à jour le 11 décembre 2025)
• Acompte, avance, arrhes et avoir — Service-Public, fiche F31187
• Devis de travaux dans le bâtiment — Service-Public, fiche F31144

Cette page est une information générale, pas un avis juridique. Elle ne remplace ni un avocat, ni un maître d’œuvre.

mise à jour du 29 août 2026